Adaptation de vos locaux à l’accueil des personnes handicapées
La loi 2005-102 du 11/02/2005 a imposé aux établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes handicapées le 1er janvier 2015.
Les établissements recevant du public doivent attester qu’ils peuvent accueillir les personnes handicapées avant le 1er octobre 2015.
L’obligation incombe au propriétaire, mais le bail peut la transférer au locataire.
A compter du 1er octobre 2015, le propriétaire ou l’exploitant qui n’aura pas rempli ses obligations de mise en accessibilité pourra être condamné par le tribunal correctionnel à une amende jusqu’à 45.000 euros pour une personne physique et 225.000 € pour une personne morale.
Des délais peuvent être obtenus en s’engageant dans un « agenda d’accessibilité programmée ».
Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015 suspend le risque de sanction pénale.
L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda dans le délai pourra être sanctionné par une amende forfaitaire de 1.500 euros.
Des dérogations existent, nous vous invitons à revenir vers nous pour plus de précisions.
A bientôt,
L’équipe INTEGRAL